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Mentions légales

Éditeur et Responsable de la publication

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.mcbdservices.com (ci-après le « Site Web »), est édité par MCBD Services EURL, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 909 464 661, dont le siège social est situé au 26 Chemin du Castellaras, 06330 Roquefort les Pins, France (ci-après « MCBD Services »).

Téléphone : +33 (0)7 82 23 40 46 – email : contact@mcbdservices.com

N° SIRET : 909 464 661 00018

N° de TVA intracommunautaire : FR 14909464661

Code APE : 70.21Z 

La directrice de la publication et responsable éditoriale du Site Web est Cécile Roche.

Téléphone : 07 82 23 40 46 – email : cecile.roche@mcbdservices.com

 

Hébergeur

Le Site Web est hébergé par Wix :

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irelande.

Téléphone : Veuillez cliquer ici

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Propriété intellectuelle

Le présent Site Web ainsi que chacun des éléments qui le compose, en ce compris : la marque, le logo, le nom de domaine, les contenus éditoriaux, les photographies, les images etc., sont protégés par les dispositions légales et règlementaires relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MCBD Services ou des tiers qui lui ont concédé une licence. 

A défaut d’accord écrit préalable de MCBD Services, toute reproduction, représentation, modification, réédition, publication, adaptation, dénaturation ou distribution de tout ou partie des éléments du Site Web, quel que soit le procédé utilisé, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Crédits Photos : Gaël Boillet, Unsplash

Propriété intellectuelle

Politique de gestion des données personnelles

La présente politique a pour objet de présenter de manière claire et transparente les modalités et conditions du traitement, par MCBD Services, des données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles ») des personnes concernées et de les informer sur les droits dont elles disposent concernant le traitement de ces données, conformément au Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et à la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

 

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte et traite, est la société MCBD Services EURL, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 909 464 661, dont le siège social est situé au 26 Chemin du Castellaras, 06330 Roquefort les Pins. Téléphone : 07 82 23 40 46 – email : rgpd@mcbdservices.com

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte et traite MCBD Services s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » ?

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).

Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Qu’est-ce qu’un « traitement » des données personnelles ?

Il s’agit de toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

Dans quel cadre MCBD Services est-elle susceptible de collecter et traiter des données personnelles ?

MCBD Services est susceptible de collecter et traiter des données personnelles lors de prises de contacts, ainsi que de toutes autres demandes : informations, partenariat, devis, inscription à sa newsletter, inscription à des événements, envoi d’une publication etc…, auprès de MCBD Services, qui lui sont adressées par le biais de son site internet, accessible depuis l’URL www.mcbdservices.com (ci-après le « Site Web ») ou par un autre biais tel qu’une prise de contact ou demande d’information envoyée via LinkedIn, ou directement par e-mail ou par téléphone, ou encore lors d’une rencontre professionnelle.

Dans ce cadre, MCBD Services collecte et traite les données des personnes concernées sur la base de leur consentement en vue du traitement de leur demande.

MCBD Services est également susceptible de collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la réalisation de ses prestations pour le compte du Client. En contractant avec MCBD Services, le Client consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il transmet à MCBD Services, qu’il s’agisse des siennes ou de celles de tiers. 

 

Quelles données personnelles MCBD Services est-elle susceptible de collecter et traiter ?

MCBD Services est susceptible de collecter et traiter des données personnelles telles que :

  • des coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email …) ;

  • des informations concernant le statut professionnel (profession, intitulé de poste, employeur …) ; ainsi que 

  • toute autre donnée personnelle transmise par la personne concernée ou le Client, quel que soit le moyen de communication utilisé.

MCBD Services veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

 

Quelles sont les finalités principales poursuivies par la collecte et le traitement des données personnelles par MCBD Services ?

La collecte et le traitement des données personnelles poursuivent des objectifs précis. 

Les finalités principales sont :

  • la gestion de prises de contact et demandes d’informations ;

  • la gestion de demandes de partenariats, devis et prestations ;

  • la réalisation de prestations par MCBD Services ;

  • la facturation de prestations réalisées par MCBD Services ;

  • la gestion d’inscriptions à la newsletter de MCBD Services ; 

  • la gestion d’inscriptions à des événements organisés ou dispensés par MCBD Services ; 

  • l’envoi d’une publication de MCBD Services ; et

  • le respect des obligations légales, comptables et fiscales de MCBD Services.

 

Aucune collecte n’est effectuée sans que la personne concernée ou le Client n’en aient été informés au préalable.

Que se passe-t-il une fois les données personnelles collectées ?

  • Respect de la vie privée et des finalités

Les données collectées et traitées sont destinées à être utilisées par MCBD Services dans la poursuite exclusive des finalités mentionnées précédemment. MCBD Services s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées.

  • Protection et sécurité des données

MCBD Services s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité physique et informatique afin de protéger les données collectées et traitées contre l’accès par des personnes non autorisées, la manipulation, la perte ou encore la destruction des données.

  • Partage des données avec des tiers

MCBD Services est le seul destinataire des données personnelles communiquées. 

MCBD Services s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers, y compris ses prestataires ou partenaires professionnels, sauf en cas d’accord de la personne concernée ou du Client, ainsi que dans les cas prévus par la loi ou les règlements. 

Toute personne ayant accès aux données personnelles collectées est tenue par une obligation de confidentialité et s’engage à assurer la sécurité des données personnelles auxquelles elle a accès.

  • Mise à jour des données

MCBD Service s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour maintenir les données personnelles collectées exactes et complètes. Les personnes concernées peuvent communiquer à MCBD Services tout changement concernant les données collectées en contactant directement MCBD Services à : rgpd@mcbdservices.com.

  • Durée de conservation

Les données personnelles collectée et traitée par MCBD Services ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement des demandes des personnes concernées et/ou à l’exécution des services demandés, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Quels sont les droits des personnes concernées concernant leurs données personnelles ?

Les personnes concernées disposent, dans les conditions et limites prévues par la loi :

  • d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles ;

  • d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles ;

  • du droit de définir le sort de leurs données personnelles après leur décès. 

 

Par ailleurs, les personnes concernées peuvent retirer, à tout moment, leur consentement au traitement de leurs données personnelles par MCBD Services.

Pour toute information complémentaire concernant leurs droits en la matière, les personnes concernées peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droits ?

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à tout moment en contactant MCBD Services par email à : rgpd@mcbdservices.com ou par courrier postal à MCBD Services, 26 chemin du Castellaras, 06330 Roquefort les Pins. 

Toute demande devra être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne concernée, laquelle ne sera utilisée que pour traiter la demande et sera supprimée dès la fin du traitement.

En cas de différend non résolu concernant l’utilisation de ses données personnelles, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Politique de gestion des données personnelles

Conditions générales de vente

Article 1 - Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables aux devis et prestations de services délivrés par MCBD Services EURL, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 909 464 661, dont le siège social est situé au 26 Chemin du Castellaras, 06330 Roquefort les Pins, France (ci-après « MCBD Services »).

 

Ces Conditions Générales prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client.

Article 2 – Définitions

  • Client : désigne toute personne physique ou morale à laquelle MCBD Services adresse un devis et/ou à laquelle elle délivre une ou plusieurs prestations de services.

  • Devis : désigne la proposition adressée par MCBD Services au Client, mentionnant la ou les prestations proposées, le ou les prix, la ou les dates de réalisation de la ou des prestations, ainsi que toute autre condition particulière applicable au contrat.

  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente applicables au contrat. 

  • Contrat : désigne la relation contractuelle entre MCBD Services et le Client, laquelle est encadrée par les présentes Conditions Générales, ainsi que par les conditions particulières contenues dans le devis ou dans tout autre support.

  • Livrable : désigne tout document remis par MCBD Services au Client dans le cadre d’une prestation, notamment tout document de « diagnostic et recommandations », « plan stratégique », « plan d’action », ainsi que tout autre document en rapport avec la ou les prestations prévues au contrat.

  • Partenaire ou prestataire externe : désigne toute personne physique ou morale autre que MCBD Services proposée au Client par MCBD Services pour effectuer une ou des prestations de services spécifiques, en complément de la ou des prestations réalisées par MCBD Services.

  • Prestations ou prestations de services : désignent les prestations proposées par MCBD Services, lesquelles sont décrites de manière générale sur son Site Web, accessible à partir de l’adresse URL www.mcbdservices.com, et de manière précise dans toute proposition commerciale ou tout devis transmis au Client.

  • Prestation « à la carte » : désigne toute prestation ponctuelle dans le cadre d'un projet défini.

  • Abonnement : désigne toute prestation régulière pour un forfait d’heures mensuelles et une durée définis dans le devis.

Article 3 - Formation du contrat

Sauf mention contraire dans le devis, tout devis de MCBD Services est valable un mois à compter de la date de remise au Client. Il constitue les conditions particulières applicables au contrat, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, qu’elles viennent modifier et/ou compléter.

 

En cas de commande reçue par MCBD Services sur un support autre que le devis, celle-ci ne sera considérée comme acceptée qu'après acceptation écrite par MCBD Services. Les éléments contenus dans cette acceptation écrite constitueront, dans ce cas, les conditions particulières applicables au contrat.

 

La ou les dates d’intervention, ainsi que les ressources nécessaires au projet ne seront réservées qu’après réception, par MCBD Services, de la validation écrite du Client et du paiement d’un acompte, dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 4 – Confidentialité

MCBD Services s’engage à garder confidentiels toute information concernant le Client, dont elle aura pris connaissance au cours du contrat, ainsi que tout document transmis par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation ou des prestations.

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents remis ou envoyés au Client par MCBD Services, notamment les livrables, demeurent sa propriété exclusive. 

Le Client s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle de MCBD Services sur tous les documents, notamment les livrables qu’elle lui aura transmis et à ne pas divulguer le savoir-faire contenu dans ces documents à aucun tiers, sous quelque forme et à quelque motif que ce soit. Aussi, le Client s’engage-t-il à ne pas copier, modifier, reproduire, distribuer, publier ou intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou transmettre de toute autre manière les documents fournis par MCBD Services, sans son autorisation expresse.

Article 6 – Exécution de la prestation ou des prestations

6.1 Lieu(x) 

 

La ou les prestation(s) sont délivrées au siège de MCBD Services. Elles pourront toutefois également être réalisées dans les locaux du Client, si nécessaire.

Les éventuels frais de location de salle(s) et d’organisation pour une délivrance sur un autre site sont à la charge du Client. Le Client assume, le cas échéant, les frais de ses membres (déplacement, nourriture, etc.).

 

6.2 Date(s) 

 

La ou les dates d’intervention sont convenues entre MCBD Services et le Client et ne sont, en principe, pas modifiables.

Demande de modification de date

MCBD Services se réserve le droit de modifier la ou les dates initialement prévues pour la réalisation de la ou des prestations et s’engage, dans ce cas, à prévenir le Client dans les meilleurs délais.
Toute demande de modification d’une date d’intervention de la part du Client devra être effectuée par écrit et transmise dans les meilleurs délais à MCBD Services et, en tout état de cause, respecter un délai minimal de prévenance avant la date convenue. A défaut de respecter ce délai minimal de prévenance, le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au contrat, sans que MCBD Services ne soit tenue de délivrer la prestation convenue.

Pour toute prestation ponctuelle « à la carte », le délai de prévenance minimal est d’une semaine. 

Pour toute prestation régulière, délivrée dans le cadre d’un abonnement, le délai de prévenance minimal pour une demande de modification ponctuelle est de deux semaines. 

Pour une demande de modification portant sur les dates régulières d’intervention, le délai de prévenance est d’un mois.

Par ailleurs, tout report de date ne saurait excéder trois mois, à compter de la date initialement prévue. 
MCBD Services s’engage, à ces conditions, à faire tout son possible pour satisfaire la demande de report du Client, sans toutefois pouvoir lui garantir d’être en mesure d’intervenir aux nouvelles dates proposées par le Client. 
En tout état de cause, la déprogrammation de l’intervention planifiée entraine une refacturation au Client des frais engagés par MCBD Services dans le cadre de la préparation de son intervention (hôtels, vols, trains, véhicules, etc.). 

6.3 Volume horaire 

 

Prestations « à la carte »

​Concernant les prestations « à la carte », le devis établi par MCBD Services peut mentionner ou non un volume horaire total approximatif pour la réalisation de la prestation. Dans ce cas, il est précisé que le volume horaire total approximatif est le résultat d’une analyse préliminaire de la prestation par MCBD Services, laquelle peut être amenée à évoluer en fonction, notamment, des demandes du Client, des éléments fournis ultérieurement par le Client, ou de tout autre élément. En cas de modification du volume horaire anticipé, MCBD Services s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

Abonnement 

Dans le cadre d’un abonnement, le volume horaire hebdomadaire et/ou mensuel et sa répartition sont convenus entre MCBD Services et le Client pour toute la durée du contrat.
Toute demande de modification ponctuelle du volume horaire convenu de la part du Client devra être effectuée par écrit et transmise dans les meilleurs délais à MCBD Services et, en tout état de cause, devra respecter un délai minimal de prévenance de deux semaines avant la date prévue. 
A défaut de respecter le délai minimal de prévenance, en cas de demande de modification du volume à la baisse, le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au contrat au titre du volume horaire convenu. 
Par ailleurs, en cas de modification du volume horaire à la hausse, MCBD Services ne pourra pas garantir d’être en mesure de satisfaire la demande de modification du Client, et toute heure supplémentaire, par rapport au volume d’heure convenu, sera facturée au tarif horaire standard de 200 euros HT.

 

6.4 Reporting

 

Les prestations réalisées par MCBD Services font l’objet d’un reporting régulier. 

Concernant les prestations « à la carte » et d’abonnement basées sur un volume horaire, MCBD Services s’engage à effectuer un reporting régulier sur les heures effectuées pour le Client. Par ailleurs, toute heure commencée est due dans son intégralité.

 

6.5 Prestataire(s) ou partenaire(s) externe(s)

Dans le cadre de la réalisation de la prestation ou des prestations, MCBD Services peut être amenée à conseiller au Client de recourir aux services d’un ou plusieurs prestataires ou partenaires externes spécialisés. Dans ce cas, le Client contracte directement avec le prestataire ou partenaire externe. En conséquence, le prix de la prestation délivrée par le prestataire ou partenaire est directement acquitté par le Client au prestataire ou partenaire externe. 

Par ailleurs, MCBD Services ne saurait être tenue pour responsable des actions et omissions des prestataires ou partenaires externes intervenant dans le cadre d’une prestation, y compris dans le cadre d’une prestation de pilotage d’un projet. 

Article 7 – Prix et frais

7.1 Prix des prestations « à la carte » et des abonnements

Concernant les prestations « à la carte » mentionnant un volume horaire total approximatif, le prix mentionné dans le devis correspond à ce volume et est indiqué en euros - hors taxes. La tarification horaire est identique, quel que soit le contenu de la prestation délivrée. 

Concernant les prestations « à la carte » ne mentionnant pas de volume horaire total approximatif, le prix mentionné ne correspond à aucun volume horaire spécifique, mais à la réalisation de la prestation précisée dans le devis, et est également indiqué en euros – hors taxes. 

Dans le cadre de l’abonnement, le prix indiqué correspond à un nombre hebdomadaire/mensuel d’heures, réalisées lors de demi-journées ou de journées complètes de travail convenues. Le prix est indiqué en euros - hors taxes par mois.

 

7.2 Frais

 

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation, MCBD Services peut être amenée à engager des frais de déplacement et /ou d’hébergement, lesquels sont convenus à l’avance entre MCBD Services et le Client. Ces frais pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire ou au réel, laquelle est précisée dans le devis. Les sommes indiquées concernent tout moyen de transport, d’hébergement, ainsi que les frais de restauration pendant le déplacement.

Alternativement, il peut être convenu que le Client prendra directement à sa charge les frais liés au déplacement et/ou à l’hébergement, ainsi que les frais de restauration de MCBD Services pendant la durée de la prestation.
Toute modification de date ou annulation d’une prestation ayant engendré l’engagement de frais par MCBD Services entrainera la refacturation des sommes payées par MCBD Services au titre des frais au Client, quel que soit le délai de prévenance observé.
 

 

7.3 Facturation

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la facturation des prestations de MCBD Services au Client se fait au format électronique. Ainsi, les factures sont générées et transmises au Client par courrier électronique sous forme de pièces jointes au format PDF.

 

7.4 Paiement du prix

 

Le prix de la prestation est payable selon les modalités suivantes :

  • Un acompte est versé au moment de la validation du devis par le Client.

    • Pour toute prestation « à la carte », l’acompte correspond à 50% du prix total de la prestation.

    • Pour toute prestation réalisée sous forme d’abonnement, l’acompte correspond à 50% du montant mensuel de l’abonnement.

  • La facturation du reste des sommes dues, se fait :

    • à la fin de chaque étape, pour ce qui concerne les prestations « à la carte » divisées par étape ; 

    • à la fin de la prestation pour ce qui concerne les prestations « à la carte » qui ne sont pas divisées par étape ; et 

    • à la fin de chaque mois - pour les prestations sous forme d’abonnement.

  • En cas de défaut de réponse ou de transmission de commentaires par le Client suite à l’envoi par MCBD services d’un livrable, MCBD Services se réserve le droit de facturer le livrable dans son intégralité, quand bien même la prestation convenue ne serait pas terminée. MCBD Service ne serait alors pas tenue de poursuivre et finaliser le livrable initialement convenu.

  • Le paiement de la facture est effectué par le Client dès sa réception.

  • Tout paiement, à la validation du devis ou au moment de la facturation, est effectué par virement bancaire.

  • Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu'il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé et qu'au-delà de 8 jours après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sera facturé. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement sera de 40 euros.

 

Le défaut de paiement d'une facture entrainera la suspension de toute prestation en cours chez le Client jusqu’à régularisation des sommes dues. MCBD Services pourra, en outre, décider d’arrêter unilatéralement l’intervention sans préavis ni indemnités compensatrices, et ainsi rompre les engagements ci-dessus.

Article 8 – Annulation ou arrêt de prestation en cours

MCBD Services se réserve le droit d’annuler ou d’arrêter la réalisation de la ou des prestations convenues et s’engage, dans ce cas, à prévenir le Client dans les meilleurs délais. Toute annulation ou tout arrêt à l’initiative de MCBD Services donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le Client selon les modalités suivantes :

  • Le remboursement sera intégral si la prestation n’a pas commencé.

  • Le remboursement sera partiel si la prestation a été réalisée en partie. Dans ce cas, le remboursement se fera au pro rata temporis de la prestation effectuée.

 

Toute demande d’annulation ou d’arrêt d’une prestation en cours de la part du Client devra être effectuée par écrit et transmise dans les meilleurs délais à MCBD Services et, en tout état de cause, respecter un délai minimal de prévenance.
Pour toute prestation n’ayant pas débuté, le délai de prévenance par le Client est de deux semaines avant la date de début prévue pour la prestation. Pour toute prestation en cours de réalisation, le délai de prévenance par le Client est d’un mois.
A défaut de respecter ce délai minimal de prévenance, le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au contrat, sans que MCBD Services ne soit tenue de délivrer la prestation convenue.
En tout état de cause, la déprogrammation de l’intervention planifiée entraine une refacturation au Client des frais engagés par MCBD Services dans le cadre de la préparation de son intervention (hôtels, vols, trains, véhicules, etc.).

Article 9 – Garantie et responsabilité

Les prestations de services, objets des présentes, font l'objet d'une obligation de moyen. MCBD Services s'engage, en effet, à tout mettre en œuvre pour satisfaire les objectifs définis avec le Client.


Toutefois, en vertu du principe de l’intérêt commun, les prestations ne peuvent être efficaces que si le Client participe activement à la réalisation de la prestation, notamment en :

  • mettant à la disposition de MCBD Services, l'ensemble des informations nécessaires au bon exercice de la prestation ;

  • en désignant au moins un référent interne qui sera l’interlocuteur privilégié de MCBD Services et sera chargé de coordonner le processus décisionnel et les aspects administratifs internes, voire même de prendre une part directe et active dans la mise en œuvre des actions retenues ; et

  • libérant de leurs charges de travail habituelles ceux de ses membres désignés pour prendre une part active au projet et garantir la mise en œuvre des actions retenues.

 

Article 10 – Clause résolutoire de plein droit

 

En cas d'inexécution de ces obligations par une Partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre Partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Règlement des litiges – Médiation – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales et le contrat sont régis par la loi française. 

En cas de litige portant sur la conclusion, l’exécution, la rupture du contrat et de manière générale sur les relations entre les parties, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en recourant à la médiation de la Chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Toute saisine d’une juridiction avant la saisine du médiateur constitue un motif d’irrecevabilité.

En cas d’échec de la médiation, et ce, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.

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